Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Prestations de Formation

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Ci-après les Conditions Générales de Vente de la SASU Upgrade Media et de sa marque NWE Academy dont le siège social est situé 19 rue mercière, 69002 Lyon, SIRET 84943716500012 (ci-après « Upgrade Media » ou « Organisme de Formation »)

L’Organisme de Formation est enregistré sous le numéro 84691693569 auprès du préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Upgrade Media, organisme de formation et sa marque NWE Academy se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site au jour de la commande.

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Upgrade Media et sa marque NWE Academy rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par Upgrade Media et sa marque NWE Academy implique de la part de l’acheteur desdites prestations, ci-après dénommé « le Client, que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d’Upgrade Media, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et le responsable d’Upgrade Media.

Le fait qu’Upgrade Media et sa marque NWE Academy ne se prévalent pas à un moment donné d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Upgrade Media et sa marque NWE Academy dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par Upgrade Media ou sa marque NWE Academy et le Client.

Article 4 : Processus de commande et d’inscription

Inscription à une formation inter-entreprises

Les inscriptions à une session de formation proposée en inter-entreprise peuvent se faire soit en ligne  sur notre site https://new-world-encounters.com/fr/academy/ soit par mail auprès de sonia.gonzalez@upgrademedia.fr

Commande d’une formation sur mesure

Les formations intra entreprise sont construites sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client et après entretiens préalables avec responsable d’Upgrade Media, David Sallinen.

Éléments obligatoires à la commande

Afin de rédiger la convention de formation et assurer le bon suivi de la commande, Upgrade Media s’assure que l’inscription comporte les éléments suivants :

  • coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
  • adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
  • nom et prénom du ou des stagiaires,
  • intitulé du stage ou référence Upgrade Media,
  • dates du stage,
  • montant de la commande.

Toute inscription à une formation fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle écrite, signée par le Client. Dès réception de cette convention, Upgrade Media  formation s’engage à traiter la commande dans les 7 jours.

Convocation

Dès réception de la convention de formation signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide ou d’adresse postale, elle est transmise à la personne en contact avec Upgrade Media.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

Upgrade Media se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation du stage par Upgrade Media pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Upgrade Media  formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Toute annulation ou report de la part du Client doivent être impérativement formulées par écrit.

Elles donnent lieu : 

  • à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début de la formation,
  • à une facturation à titre d’indemnité forfaitaire selon le délai :
    • 30 % si l’annulation est reçue moins de 15 jours et jusqu’à 10 jours inclus avant le début de la formation,
    • 50 % si elle est reçue moins de 10 jours et jusqu’à 3 jours avant le début de la formation.
    • 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J.

Ce dédit ne peut être en aucun cas imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par Upgrade Media inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’Upgrade Media.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation et paiement

En cas de financement par un opérateur de compétences (OPCO), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Une facture sera établie et remise au Client par Upgrade Media à l’issue de la formation pour tout stagiaire inscrit.

Le prix de la prestation sera exprimé en Euros.

Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant, à l’issue de chaque séance de formation, sauf accord préalable et écrit entre le Client et le président d’Upgrade Media. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès d’Upgrade Media et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Upgrade Media.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du responsable de l’entreprise Upgrade Media. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 8 : Documents remis au Client et au stagiaire

L’organisme de formation remet au Client :

  • un exemplaire de la convention de formation,
  • le programme détaillé de l’action de formation,
  • la ou les factures prévue(s) dans la convention,
  • une copie de la liste d’émargement des stagiaires,
  • un certificat de réalisation de chaque stagiaire.

L’organisme de formation remet à chaque stagiaire :

  • une convocation comprenant le programme, les objectifs, les dates / horaires / lieux de la formation, le règlement intérieur,
  • une attestation de fin de formation.

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable de l’entreprise Upgrade Media.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels « propriétaires » utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Les logiciels « libres » qui seront présentés pourront être copiés ou téléchargés par les stagiaires.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’Upgrade Media dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes à :

  • Upgrade Media :   à l’adresse de son siège, 19 rue mercière, 69002 Lyon,
  • Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 12 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Upgrade Media et le Client.

Article 13 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social d’Upgrade Media.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour tout litige survenant entre Upgrade Media et le Client – et qui ne pourrait être réglés à l’amiable -, Upgrade Media et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Lyon sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise à jour des conditions générales de vente : 16/11/2021